Conditions d'utilisation (de l’application Freedom Friend)
Dernière date de mise à jour : 22 octobre 2021
Les présentes conditions d'utilisation de l'application Freedom Friend et l'avis de confidentialité de l'application, qui est intégré aux conditions d'utilisation (ensemble, le « contrat »), constituent un accord juridique contraignant entre vous (l'« utilisateur » ou « vous » ou « votre ») et sanofi-aventis Canada Inc. (« Sanofi »), en tant que propriétaire et commanditaire du programme de soutien aux patients Freedom, et Curatio Networks Inc. (« Curatio »), en tant que propriétaire de l'application mobile, concernant votre utilisation de l'application mobile Freedom Friend (l'« application »). Veuillez lire attentivement cet accord avant d'utiliser l'application. En cliquant sur « [J'accepte] », ou en installant ou en utilisant l'application, vous déclarez à Sanofi que (i) vous êtes âgé d'au moins 18 ans et que (ii) vous avez lu, compris et accepté le présent contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser l'application et la supprimer de l'appareil (mobile) sur lequel vous l'avez téléchargée.
1. Portée de la licence
L'application est conçue pour être utilisée en dehors de la clinique ou du bureau par des patients individuels souffrant de dermatite atopique modérée à sévère, d'asthme sévère avec un phénotype de type 2/éosinophile ou d'asthme oral corticodépendant ou de rhinosinusite chronique avec polypose nasale. L'application est destinée à améliorer l'engagement des patients et à répondre à leurs besoins en fournissant au programme de soutien aux patients de Freedom un réseau privé fermé de soutien entre pairs. Sous réserve de votre acceptation préalable des conditions générales de ce contrat, il vous est accordé une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et gratuite pour télécharger, accéder et utiliser l'application pour une utilisation personnelle et non commerciale, sous réserve des conditions et dans les limites décrites dans le contrat.
La licence est accordée pour l'utilisation de l'application sur les appareils compatibles que vous possédez ou contrôlez. Vous ne devez pas accorder de sous-licence, louer, prêter ou transférer de quelque manière que ce soit l'accès à l'application à un tiers.
Votre utilisation de l'application est soumise et régie par toutes les exigences d'utilisation établies de temps à autre par Sanofi et les règles d'utilisation énoncées dans le magasin d'applications applicable. Vous acceptez d'utiliser l'application d'une manière conforme à toutes les lois applicables dans les juridictions dans lesquelles vous utilisez l'application, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions applicables en matière de droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle (y compris ceux énoncés à la section 6 du présent contrat).
À l'heure actuelle, seule une version en langue anglaise de cette application est disponible.
2. Installation/désinstallation
L'application est disponible respectivement sur le Apple iOS Store et Google Play Store et est uniquement compatible avec certains appareils Apple iPhone et Android. L'installation et la désinstallation de l'Application sur les appareils Apple et Android sont effectuées selon les processus définis par l'opérateur respectif.
L'application et toutes les données que vous soumettez à l'application résident sur votre appareil et peuvent être supprimées définitivement de vos appareils. Lors de la désinstallation de l'application, ces données associées seront automatiquement supprimées de vos appareils. Pour plus d'informations sur l'utilisation et le traitement des données, veuillez consulter l'avis de confidentialité de cette application.
3. Frais
L'application est distribuée gratuitement.
4. Restrictions d'âge
L'application est conçue et destinée à être utilisée par des utilisateurs âgés de 18 ans ou plus.
5. Propriété intellectuelle
L'application et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, tels que les droits d'auteur, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les droits sui generis relatifs aux bases de données, les dessins, les logos, le savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) contenus dans cette application sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et, entre vous et Sanofi ou vous et Curatio, sont la propriété de Sanofi ou de ses sociétés affiliées ou de Curatio, selon le cas.
En dehors de la licence accordée à l'article 5 du contrat, et dans la mesure où la loi applicable le permet, l'application et les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés ne peuvent être reproduits, utilisés ou transférés sans le consentement écrit préalable de Sanofi ou de Curatio, selon le cas, ou, si les droits sur lesdits éléments sont détenus par des tiers, le consentement de leurs propriétaires respectifs.
Vous vous interdisez de copier, reproduire, modifier, traduire, adapter, republier, télécharger, dénaturer, modifier, altérer, transmettre ou distribuer tout élément ou composant de l'application de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de Sanofi ou de Curatio, selon le cas, ou, si les droits sur lesdits éléments sont détenus par des tiers, sans l'accord de leurs propriétaires respectifs, et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété qui sont mentionnés. Vous ne devez pas décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler l'application ou désactiver une fonction qui pourrait limiter l'utilisation de l'application. Vous ne devez pas louer ou accorder une sous-licence, louer, prêter, vendre ou distribuer l'application et toute propriété intellectuelle contenue dans l'application, ou créer des œuvres dérivées de l'application ou de toute partie de celle-ci sans le consentement écrit préalable de Sanofi ou de Curatio, selon le cas. Vous ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les avis de propriété intellectuelle (y compris les avis de droits d'auteur) sur toute copie autorisée de l'application.
6. Contenu généré par les utilisateurs
Vous convenez que vous êtes seul responsable de l'ensemble de votre contenu. Sanofi et Curatio ne sont pas tenus d'héberger, d'afficher ou de distribuer tout contenu. Sanofi et Curatio ne sont pas responsables de toute perte, vol ou dommage de quelque nature que ce soit à tout contenu. Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous possédez tous les droits sur votre contenu; et que (b) Votre contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou tout autre droit légal ou moral d'un tiers.
Vous ne devez pas afficher de contenu ou utiliser l'application de quelque façon que ce soit pour transmettre du matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, incendiaire, pornographique ou blasphématoire ou tout matériel qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait autrement la loi ou un droit d'auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Sanofi coopérera avec les autorités chargées de l'application des lois ou avec toute ordonnance d'un tribunal demandant ou ordonnant à Sanofi de divulguer l'identité de toute personne publiant des informations ou du matériel. Sanofi peut, de temps à autre, surveiller, examiner ou répondre à votre contenu; toutefois, Sanofi n'est pas tenue de le faire et n'assume aucune responsabilité découlant d'un tel contenu ni pour toute erreur, diffamation, calomnie, omission, mensonge, obscénité, contenu pornographique ou offensif, danger ou inexactitude contenue dans votre contenu. Curatio surveille, examine et répond à votre contenu. Toutefois, Curatio n'assume aucune responsabilité découlant d'une erreur, d'une diffamation, d'une calomnie, d'une omission, d'un mensonge, d'une obscénité, d'un contenu pornographique ou offensif, d'un danger ou d'une inexactitude contenus dans votre contenu.
7. Vie privée et protection des données
L'avis de confidentialité de l'application est affiché lorsque vous vous inscrivez pour la première fois à l'application et est ensuite disponible sur la page « Paramètres » de l'application pour référence.
8. Mises à jour et changements
Sanofi et Curatio peuvent choisir de modifier ou de fournir des mises à jour de l'application de temps à autre, à leur seule discrétion. En outre, la distribution de l'application par Sanofi via des services tiers, tels que le Apple iOS Store et le Google Play Store, peut nécessiter que les utilisateurs téléchargent périodiquement des versions nouvelles ou mises à jour de l'application. Dans la mesure où vous choisissez de télécharger ou d'utiliser de telles mises à jour de l'application, vous reconnaissez que vous serez lié par la version du présent contrat, qui est applicable au moment où vous téléchargez et utilisez une telle mise à jour de l'application. Sanofi et Curatio ne déclarent ni ne garantissent que toute mise à jour future de l'application fournira la même fonctionnalité que celle fournie par la version actuelle de l'application.
Sanofi n'a aucune obligation de fournir, et peut changer la forme ou la nature de l'application. Sanofi et Curatio se réservent le droit de modifier, suspendre ou interrompre votre accès à l'application pour quelque raison que ce soit et sans préavis, à leur seule discrétion. Sanofi et Curatio n'auront aucune responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers pour toute défaillance de l'application et n'ont aucune obligation de conserver votre contenu (ou tout autre matériel que vous pourriez fournir à Sanofi) sur ses serveurs ou de vous renvoyer votre contenu (ou tous autres matériels ou données que vous pourriez fournir à Sanofi en relation avec votre utilisation de l'application) avant de les supprimer de ses serveurs.
9. Modifications du présent contrat
Sanofi et Curatio se réservent le droit de modifier le présent contrat (i) en publiant un contrat révisé sur ou par l'intermédiaire de l'application, ou (ii) en vous informant à l'avance des changements matériels apportés au présent contrat (par exemple par une notification sur la page d'écran principale de l'application ou par un message du gestionnaire communautaire). Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement, sauf si la loi l'exige.
Nous pouvons parfois vous demander d'examiner et d'accepter ou de rejeter explicitement une version révisée du contrat. Dans ce cas, les modifications prendront effet au moment où vous accepterez la version modifiée de l'accord. Si vous ne donnez pas votre accord à ce moment-là, vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'application. Dans les cas où nous ne demandons pas votre accord explicite sur une version modifiée du contrat, la version modifiée du contrat prendra effet à la date spécifiée dans le contrat. Votre utilisation de l'application après cette date constitue votre acceptation des conditions générales du contrat telles que modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'application et vous devez cesser de l'utiliser.
10. Liens et services tiers
L'application peut contenir des liens vers d'autres sites Web ou ressources Internet de Sanofi. Vous reconnaissez que, bien que ces sites Web ou ressources Internet soient la propriété de Sanofi, ils peuvent avoir des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité différentes. Il vous incombe de prendre connaissance de ces conditions et politiques et de vous y conformer.
L'application peut également contenir des liens vers ou fournir des fonctionnalités qui communiquent ou s'interfacent avec des applications, des sites web ou d'autres ressources de tiers, y compris des réseaux sociaux de tiers, Apple Healthkit et Google Fit (« services de tiers »). Les services tiers ne sont pas sous le contrôle de Sanofi et Sanofi n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou des performances de tout service tiers. Sanofi ne vous fournit ces fonctionnalités qu'à titre de commodité, et l'inclusion d'un lien ou d'une fonctionnalité tierce n'implique pas l'approbation par Sanofi dudit service tiers, de son contenu ou de tout produit ou service disponible par le biais dudit service tiers ou toute association avec ses opérateurs. Il vous incombe de vous conformer aux déclarations de confidentialité ou aux conditions d'utilisation des services tiers. Vous devez adresser toute question concernant ces services tiers aux administrateurs de ces services. VOUS ACCEPTEZ QUE SANOFI NE SOIT PAS RESPONSABLE DES CARACTÉRISTIQUES, INFORMATIONS, LOGICIELS OU MATÉRIELS TROUVÉS SUR LE SERVICE D'UN TIERS.
11. Laissé volontairement vide
12. Clause de non-responsabilité
L'application vise à fournir des informations générales et un soutien concernant la dermatite atopique modérée à sévère, l'asthme sévère avec un phénotype de type 2/éosinophile ou l'asthme oral corticodépendant ou la rhinosinusite chronique avec polypose nasale. Sanofi n'a aucun contrôle et ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant votre utilisation de l'application ou l'utilisation ou l'interprétation de tout contenu ou information présenté, stocké, généré ou reçu par l'application.
L'APPLICATION ET TOUTE INFORMATION PRÉSENTÉE, STOCKÉE, GÉNÉRÉE OU REÇUE PAR L'APPLICATION N'ONT PAS POUR BUT DE FOURNIR OU DE REMPLACER UN AVIS, UN JUGEMENT, UN DIAGNOSTIC OU UN TRAITEMENT MÉDICAL PROFESSIONNEL, ET NE SONT PAS DESTINÉS À DIAGNOSTIQUER, TRAITER, GUÉRIR OU PRÉVENIR UNE MALADIE, UN MALAISE OU UNE BLESSURE. LES PATIENTS DOIVENT TOUJOURS DEMANDER L'AVIS D'UN MÉDECIN OU D'UN AUTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ QUALIFIÉ POUR TOUTE QUESTION RELATIVE À UN PROBLÈME MÉDICAL. NE NÉGLIGEZ JAMAIS L'AVIS D'UN MÉDECIN PROFESSIONNEL OU NE RETARDEZ PAS À LE CONSULTER EN RAISON DE CE QUE VOUS AVEZ LU OU APPRIS LORS DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE TOUTE INFORMATION STOCKÉE, GÉNÉRÉE OU REÇUE PAR L'APPLICATION. L'UTILISATION DE L'APPLICATION NE CRÉE PAS UNE RELATION MÉDECIN-PATIENT EXPRESSE OU IMPLICITE.
Si vous avez des questions relatives à la santé, veuillez appeler ou consulter rapidement votre médecin ou un autre prestataire de soins. L'application n'est pas destinée à discuter ou à signaler les effets secondaires associés à l'utilisation de médicaments, de dispositifs médicaux ou de traitements de Sanofi ou d'autres sociétés tierces, qu'ils soient réels ou potentiels. Sanofi vous encourage à signaler tout effet secondaire à votre fournisseur de soins de santé ou aux autorités sanitaires. Si l'un de vos contenus mentionne un effet secondaire lié à un médicament sur ordonnance ou à un dispositif médical, Sanofi peut être tenu de vous contacter pour obtenir des informations complémentaires et peut être tenu de le signaler à une autorité sanitaire.
En utilisant l'application, vous convenez que ni Sanofi ni aucune autre partie n'est ou ne sera responsable d'une quelconque décision prise ou d'une quelconque action entreprise ou d'une quelconque action non entreprise en raison de votre utilisation de toute information présentée par l'application.
13. Absence de garantie
L'application est fournie « en l'état » et « selon la disponibilité » sans aucune garantie expresse de quelque nature que ce soit.
SANOFI ET CURATIO DÉCLINENT ET EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN DROIT OU EN CONTRAT, CONCERNANT, SANS LIMITATION, LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-VIOLATION DU CARACTÈRE DE L'APPLICATION. SANOFI ET CURATIO NE GARANTISSENT PAS QUE L'APPLICATION RÉPONDRA À VOS BESOINS À TOUS ÉGARDS OU SERA DISPONIBLE À TOUT MOMENT, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, OU QUE LES ERREURS DANS L'APPLICATION OU LA NON-CONFORMITÉ À SA DOCUMENTATION PEUVENT OU SERONT CORRIGÉES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION CONSTITUENT UNE INCITATION ET UNE CONTREPARTIE IMPORTANTES POUR QUE SANOFI ET CURATIO ACCORDENT LES LICENCES CONTENUES DANS CE CONTRAT ET VOUS DONNENT ACCÈS À L'APPLICATION.
Sanofi et Curatio ne garantissent pas que l'application (y compris toute information présentée par le biais de l'application) est exempte de bogue, de défaut, d'erreur ou d'inexactitude, qu'elle ne contient pas de virus ou d'autres éléments susceptibles d'endommager votre ordinateur ou votre appareil mobile, ou qu'elle est compatible avec toute version ou application matérielle ou logicielle, y compris toute version spécifique de votre appareil, ou son système d'exploitation spécifique. En conséquence, dans la mesure où la loi le permet, Sanofi et Curatio déclinent toute responsabilité :
pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations ou supports disponibles sur l'application;
et plus généralement, pour tout dommage, direct ou indirect, spécial, consécutif ou accessoire, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, alors même que Sanofi et Curatio ont eu connaissance de la possibilité de tels dommages causés en raison (i) de l'accès ou de l'impossibilité d'accès à l'application, (ii) de l'utilisation de l'application, incluant tout dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre bien, ou (iii) du crédit accordé à une quelconque information fournie directement ou indirectement par l'application.
Il vous appartient également de prendre les précautions nécessaires pour éviter la contamination de l'application par notamment un ou plusieurs « virus », « chevaux de Troie » ou tout autre « parasite ».
14. Avis
Tous les avis, questions et autres communications qui doivent être donnés par écrit en vertu du présent accord doivent être adressés à l'adresse suivante :
sanofi-aventis Canada Inc.
2905 Place Louis R. Renaud
Laval, Québec
Canada, H7V 0A3
Si vous avez des questions techniques ou des questions concernant l'utilisation de l'application, veuillez contacter Curatio Networks Inc.
1-855-888-2031
https://curatio.zendesk.com/hc/en-us
15. Droit applicable et règlement des différends
L'application, son contenu et le présent contrat sont régis par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui y sont applicables, et tout litige ou toute réclamation s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Vancouver, en Colombie-Britannique.